-
1 disposition statutaire
положение устава, уставное положениеDictionnaire de droit français-russe > disposition statutaire
-
2 disposition statutaire
положение устава, пункт уставаDictionnaire Français-Russe d'économie > disposition statutaire
-
3 disposition statutaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition statutaire
-
4 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
См. также в других словарях:
Association loi de 1901 — Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du… … Wikipédia en Français
Légion étrangère — Grenade à 7 flammes de la Légion étrangère Période 1831 Pays France Branche A … Wikipédia en Français
Legion etrangere — Légion étrangère Légionnaires en uniforme. Épaulettes rouges à parement vert, ceinture bleue et képi blanc distinctif. Ils portent le fusil d assaut FA MAS … Wikipédia en Français
Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme — La Ligue algérienne pour la défense des droits de l homme (LADDH) est une ONG à caractère non politique régie par la loi algérienne 90/31 de 1990 sur les associations. Sa vocation est la défense et la promotion des droits de l homme en Algérie et … Wikipédia en Français
Légion Étrangère — Légionnaires en uniforme. Épaulettes rouges à parement vert, ceinture bleue et képi blanc distinctif. Ils portent le fusil d assaut FA MAS … Wikipédia en Français
Tontine — Pour les articles homonymes, voir Tontine (Afrique). La tontine est un contrat aléatoire correspondant au financement collectif de l achat d un actif financier ou d un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs. On… … Wikipédia en Français
Universite Aix-Marseille I — Université de Provence Aix Marseille I Université de Provence Aix Marseille I Informations Fondation 1969 Type … Wikipédia en Français
Université Aix-Marseille I — Université de Provence Aix Marseille I Université de Provence Aix Marseille I Informations Fondation 1969 Type … Wikipédia en Français
Université aix-marseille i — Université de Provence Aix Marseille I Université de Provence Aix Marseille I Informations Fondation 1969 Type … Wikipédia en Français
Université d'Aix-Marseille I — Université de Provence Aix Marseille I Université de Provence Aix Marseille I Informations Fondation 1969 Type … Wikipédia en Français
Université de Provence — Aix Marseille I Université de Provence Aix Marseille I Informations Fondation 1969 Type … Wikipédia en Français
